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Base de calcul des allocations familiales

14e législature

Question écrite n° 25154 de Mme Jacky Deromedi (Français établis hors de France - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 23/02/2017 - page 718

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées par les Français de l'étranger ayant de nombreux enfants rentrant en France en matière d'allocations familiales. Les formulaires de la caisse d'allocations familiales prévoient que, pour bénéficier des allocations, il faut déclarer les revenus de 2015. Cette exigence ne tient pas compte de la situation des familles se trouvant dans des pays où le coût de la vie est élevé comme la Norvège. En particulier il semble qu'il ne soit pas tenu compte du montant des charges acquittées par ces familles dans le pays qu'elles viennent de quitter, notamment en matière de frais de scolarité. Le montant des salaires perçus par nos compatriotes qui y vivaient était donc en rapport avec ce coût de la vie élevé. Ceci fausse le calcul des revenus et expose à des difficultés les familles nombreuses rentrant en France où un seul parent travaille, l'autre élevant les nombreux enfants, et où il n'y a donc qu'un seul salaire. Cette disposition aberrante du calcul fondé sur des revenus antérieurs sans prise en compte de la situation économique du pays de résidence antérieure est un frein non-négligeable au retour en France de ces familles : à titre d'exemple, pour une famille de quatre enfants avec un seul salaire, les allocations s'élèveront à environ 1 500 euros mensuels. Elle lui demande de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement a pris ou envisage de prendre des dispositions particulières pour remédier à cette situation.

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé



La question est caduque