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Négociations tarifaires entre les syndicats de dentistes et l'assurance maladie

14e législature

Question écrite n° 25161 de Mme Françoise Gatel (Ille-et-Vilaine - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 23/02/2017 - page 697

Mme Françoise Gatel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet des négociations tarifaires entre les syndicats de dentistes et l'assurance maladie.

Depuis 1986, les actes de base font l'objet d'un tarif fixé par la sécurité sociale, tarif bien plus bas que le coût engendré pour les cabinets dentaires, et sont donc réalisés à perte.
C'est pourquoi, l'assurance maladie et le ministère des affaires sociales et de la santé ont autorisé les dentistes à pratiquer des prix libres sur les prothèses, leur permettant ainsi, en contrepartie, d'équilibrer financièrement leur activité.
Mais l'absence de revalorisation des soins de base depuis des années a eu pour conséquence l'envolée des prix des prothèses pour compenser.
Dans le cadre des négociations tarifaires actuelles entre les syndicats de dentistes et l'assurance maladie, il est proposé de revaloriser les actes à tarifs opposables en échange d'un plafonnement des tarifs à honoraires libres. Les syndicats de dentistes estiment que cette proposition ne permet pas de parvenir à un équilibre.
Aussi, souhaiterait-elle savoir quelles sont les propositions du Gouvernement pour que les cabinets dentaires, dans ces conditions, puissent fonctionner à l'équilibre et que l'innovation technologique et médicale de cette filière ne soit pas freinée.



Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 09/03/2017 - page 994

Les Français paient trop cher pour soigner leurs dents. C'est un fait. Le taux de dépassement moyen a progressé de 66 points en 10 ans pour atteindre une moyenne de 300 %. Cette situation n'est pas acceptable. À partir de ce constat, la ministre des affaires sociales et de la santé agit. Une première étape a été franchie avec la mise en place un tarif social pour les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé. Il faut aujourd'hui aller plus loin. L'objectif, c'est que tous les Français voient leur facture baisser quand ils vont chez le dentiste. C'est la raison pour laquelle la ministre des affaires sociales et de la santé a annoncé en septembre dernier la mise en place d'un plan dentaire ambitieux. Les partenaires conventionnels se sont mis autour de la table pour négocier une nouvelle convention. L'Assurance maladie a proposé 800 millions d'euros pour définir un équilibre entre la revalorisation des soins conservateurs et le plafonnement des tarifs des prothèses. 800 millions d'euros, c'est une somme considérable et un engagement majeur. Concrètement, en contrepartie de la baisse des coûts pour les Français, cela aurait représenté près de 9 000 euros d'honoraires en plus par an pour plus de 75 % des dentistes. Les négociations ont échoué car les représentants des dentistes n'ont pas souhaité s'engager. C'est regrettable mais le cap et l'engagement pris devant les Français doivent être tenus. Comme prévu par le dispositif adopté par la représentation nationale dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, un arbitre a été désigné par la Présidente du Haut Conseil pour l'Avenir de l'Assurance Maladie. Il dispose d'un délai d'un mois pour transmettre un projet de règlement arbitral au gouvernement. En garantissant un accès aux soins plus justes, en diminuant le reste à charge et en valorisant le travail de prévention primaire et secondaire des dentistes, les évolutions à venir modifieront durablement la pratique des soins dentaires en France dans l'intérêt des patients.