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Situation d'une commune nouvelle issue de communes appartenant à deux circonscriptions législatives différentes

14e législature

Question écrite n° 25163 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 23/02/2017 - page 720

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation d'une commune nouvelle constituée par deux anciennes communes appartenant à des circonscriptions législatives différentes. Il apparaît peu naturel – sauf dans le cas de grandes villes – que la même commune soit située, selon les secteurs géographiques, sur deux circonscriptions différentes et doive organiser en son sein deux bureaux de vote pour élire deux députés différents. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour mettre fin à cet état de choses et à quelle échéance. Il lui demande, en particulier, s'il est envisageable que de telles dispositions puissent être prises avant les prochaines élections législatives.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque