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Possibilité pour les délégués communautaires contraints de démissionner du fait de la loi d'être désignés en qualités de délégués suppléants

14e législature

Question écrite n° 25167 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 23/02/2017 - page 720

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'il ressort de l'application des articles L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales et L. 273-12 du code électoral que lorsqu'une commune ne dispose que d'un membre titulaire au sein d'une communauté de communes, elle peut disposer d'un membre suppléant, mais que lorsque – du fait, en particulier, de la réduction du nombre de membres titulaires de deux à un – l'un des deux membres titulaires est contraint de démissionner de ses fonctions, il ne peut pas devenir membre suppléant. Cet état de choses apparaît injustifié et incompréhensible dans la circonstance actuelle où la nomination initiale des délégués communautaires à la suite des dernières élections municipales s'est faite avant l'adoption de deux textes législatifs qui ont beaucoup changé la donne – adoption qui ne pouvait être prévue lors de l'élection des délégués communautaires. Il s'agit de l'adoption, d'une part, de la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseillers communautaires, qui a modifié les articles L. 5211-6-1, L. 5211-6-2 et L. 5216-4-1 du code général des collectivités territoriales et, d'autre part, de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, qui a modifié les dispositions relatives à la composition des conseils de communautés de communes au sein du même code. Compte tenu de cet état des choses, il lui paraîtrait juste et légitime qu'un délégué communautaire contraint de démissionner en application de l'une des lois précitées ou de l'une et l'autre puisse être désigné délégué suppléant au sein de la communauté de communes. Il lui demande, en conséquence, quelles dispositions il compte prendre à cet égard et dans quels délais, qu'il espère les plus rapprochés possibles.

Transmise au Ministère de l'intérieur



En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.