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Compétence ministérielle

14e législature

Question écrite n° 25168 de M. Michel Raison (Haute-Saône - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 23/02/2017 - page 696

M. Michel Raison interroge M. le Premier ministre sur un désaccord de compétence entre deux ministères : celui de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et celui de l'économie et des finances.

Dans le prolongement d'un conseil d'administration du Comité local d'information et de suivi (CLIS) du laboratoire souterrain de recherche sur la gestion des déchets radioactifs implanté à Bure par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), il a relevé deux points d'inquiétude pour lesquels il sollicite l'arbitrage d'un ministre et ce, depuis le mois de juin 2016.

Le premier point porte sur une créance ancienne de l'État inscrite dans les comptes du CLIS à hauteur de 219 000 euros. Le deuxième point porte sur le financement d'une étude épidémiologique visant à établir un bilan de l'état de santé des populations résidant à proximité des sites sensibles.

Alors qu'il a sollicité successivement les deux ministères mentionnés précédemment, les deux ministres respectifs se rejettent mutuellement la responsabilité de ce dossier.

Aussi, il souhaite obtenir son arbitrage afin de désigner formellement le ministère dont les attributions comprennent le suivi du CLIS de Bure.

Transmise au Premier ministre



La question est caduque