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Bilan de l'application de la composition pénale

14e législature

Question écrite n° 25171 de M. Hugues Portelli (Val-d'Oise - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 23/02/2017 - page 723

M. Hugues Portelli interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'application de la procédure de composition pénale qui a été introduite dans le droit pénal français par la loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale et dont le champ d'application a été élargi à plusieurs reprises (notamment par la loi du 9 mars 2004, portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite loi Perben II). Dans la mesure où cette procédure alternative est confiée au procureur de la République, elle ressort en partie de la politique pénale telle que le ministère de la Justice la met en oeuvre. Près de vingt ans après son introduction, peut-on dresser un bilan de son application, par domaine et par ressort géographique, et, au vu de ce bilan, indiquer quelles évolutions semblent envisageables?

Transmise au Ministère de la justice



La question est caduque