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Promoteur immobilier et prise en charge des réseaux souterrains

14e législature

Question écrite n° 25174 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 23/02/2017 - page 725

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le fait que lorsqu'un lotissement est réalisé, le promoteur doit prendre en charge les réseaux secs. Lorsqu'il s'agit de réseaux souterrains, il lui demande si le promoteur doit simplement faire réaliser les gaines ou s'il doit aussi se charger de tirer les fils pour l'électricité et pour le téléphone.

Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire



La question est caduque