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Créances de l'État inscrites dans les comptes du CLIS

14e législature

Question écrite n° 25176 de M. Michel Raison (Haute-Saône - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 23/02/2017 - page 696

M. Michel Raison interroge M. le Premier ministre sur la créance de l'Etat inscrite dans les comptes du Comité local d'information et de suivi (CLIS) du laboratoire souterrain de recherche sur la gestion des déchets radioactifs implanté à Bure par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA). Cette créance est à hauteur de 219 000 euros. À celle-ci, il faut ajouter le financement d'une étude épidémiologique.

Ces deux points ont fait l'objet d'une discussion en séance publique, au Sénat, à l'occasion de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, dans le cadre de laquelle il a déposé un amendement (n° 21 rect. bis) visant en effet à régulariser la situation.

Au cours des discussions sur l'amendement, le ministre a déclaré, pour justifier le rejet de celui-ci, que « le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement, qui fait état d'une créance qui n'en est pas une. Il a pour objet de financer une étude épidémiologique visant à établir un bilan de l'état de santé des personnes résidant à proximité du site, ce qui est déjà prévu par l'ANDRA. Cette mesure serait donc superfétatoire ».

Or, contrairement à ces propos, le Comité local d'information et de suivi du laboratoire souterrain de recherche sur la gestion des déchets radioactifs confirme qu'aucune prise en charge de cette étude n'est prévue ou même envisagée par l'ANDRA.

Par ailleurs, il n'a été ne répondu que partiellement à l'interpellation en limitant le propos au financement de l'étude épidémiologique, omettant la question de la créance, pourtant essentielle.

Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend honorer, et dans quels délais, cette créance ainsi que le financement de l'étude épidémiologique.

Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire



La question est caduque