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Retards de versement des aides relatives à la mise en œuvre des mesures agroenvironnementales et climatiques

14e législature

Question écrite n° 25189 de M. Yannick Botrel (Côtes-d'Armor - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 23/02/2017 - page 701

M. Yannick Botrel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les retards constatés par les agriculteurs en matière de versement des aides relatives à la mise en œuvre des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC).

En effet, dans un plan sur cinq ans mis en place depuis 2015 dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), le Gouvernement s'est engagé à soutenir financièrement les exploitations agricoles qui développent des pratiques combinant performance économique et performance environnementale.

Or, le versement de ces aides pour l'année 2015, qui devait s'opérer au cours de l'année 2016, semble être reporté. À ce jour, plusieurs sources indiquent que seules les exploitations de plus de cinquante hectares ont perçu le solde de leurs versements. Pour les autres exploitations, ce dernier interviendrait en juin 2017. Pour les versements dus au titre de l'année 2016, seules des avances ont été engagées.

Cette situation entraîne, dans un contexte déjà très défavorable, des difficultés de trésorerie très conséquentes, notamment pour les petites exploitations de moins de cinquante hectares. Au-delà d'une incertitude qui nuit au moral des exploitants et à leur capacité d'investissement, cela engendre des coûts de gestion bancaire parfois lourds qui ne sont pas acceptables.

Absolument convaincu de la nécessité d'améliorer le dispositif en vigueur, il l'interroge ainsi, d'une part, sur le calendrier de versement des aides et, d'autre part, sur les actions qu'il entend mettre en œuvre pour accélérer le versement de ces aides.




Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

publiée dans le JO Sénat du 11/05/2017 - page 1726

Suite à la correction financière de plus d'un milliard d'euros sur l'application de la politique agricole commune (PAC) sur la période 2008-2012, une révision complète du référentiel des surfaces agricoles a été nécessaire pour se conformer aux exigences de la Commission européenne. Cela explique en grande partie les retards générés dans le versement des aides PAC 2015. Par ailleurs, la priorité a été donnée ces derniers mois au paiement des aides du premier pilier, qui constituent la majeure partie des paiements attendus et qui, pour des raisons réglementaires, devaient impérativement être versés avant le 15 octobre 2016. Pour pallier le retard de paiement des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) 2015, un apport de trésorerie remboursable (ATR) a été versé en mai 2016. Ce dernier a été augmenté sur trois points début février 2017, à la demande du ministre en charge de l'agriculture. Le plafond de l'ATR 2015 pour les MAEC est ainsi passé de 7 200 euros à 10 000 euros, celui pour les aides bio conversion de 14 400 euros est passé à 18 000 euros et le montant unitaire pour les MAEC surfaciques localisées (hors MAEC systèmes) a été augmenté de 100 euros par hectare à 150 euros par hectare. Le retard que connaissent les MAEC est lié à la grande diversité de ces mesures et à la complexité du système de contrôle à mettre en place avec les régions, autorités de gestion. Le démarrage du paiement des MAEC 2015 est actuellement prévu à l'été. En cas de difficultés de trésorerie due aux retards des paiements MAEC 2015, la direction départementale des territoires (et de la mer) peut fournir une attestation à l'agriculteur sur le montant des aides attendues ou estimées afin que l'agriculteur puisse obtenir de sa banque un report d'échéances ou un prêt de trésorerie. Le médiateur du crédit peut éventuellement être sollicité. Les intérêts du prêt de trésorerie peuvent être pris en charge sur les crédits du ministère de l'agriculture. Un fonds d'allègement des charges (FAC) spécifique est mis en place à cette fin, suite à la demande du ministre. Enfin, pour les MAEC et les aides bio 2016, l'ATR a été versé le 31 mars pour la quasi-totalité des dossiers. Des paiements ont lieu ensuite à intervalles réguliers pour les dossiers restants. Cet ATR a été aménagé pour tenir compte de l'expérience de 2015. Il a ainsi été tenu compte de la transparence pour les groupements agricoles d'exploitation en commun dans l'application des plafonds. En outre, certains montants unitaires et plafonds pourront être augmentés pour mieux correspondre à la spécificité de certaines MAEC localisées.