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Participations de l'État dans les sociétés exploitantes des tunnels routiers du Mont-Blanc et du Fréjus

14e législature

Question écrite n° 25190 de M. Michel Bouvard (Savoie - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 23/02/2017 - page 715

M. Michel Bouvard interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat à la suite de la publication dans le quotidien « Les Échos » du 26 janvier 2017 d'un article faisant état d'une possible vente par l'État de ses participations dans les sociétés exploitantes du tunnel routier du Mont-Blanc et du tunnel routier du Fréjus et de leurs accès autoroutiers.
Il rappelle l'opposition ferme qui a été la sienne lors des précédentes cessions d'actifs autoroutiers de l'État et de la décision alors prise de garder la propriété publique de la société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF) et d'autoroutes et tunnel du Mont-Blanc (ATMB) au regard de la particularité de l'exploitation des tunnels et de leurs accès.
La nécessité de pouvoir procéder à des régulations de trafic fréquentes liées aux contraintes de sécurité et d'environnement, comme la place que doivent prendre ces sociétés dans une politique coordonnée de report modal du trafic poids lourds de la route vers le rail avec la réalisation de la ligne nouvelle ferroviaire Lyon-Turin, justifiait déjà cette position lors de la cession des concessions autoroutières par le gouvernement de l'époque.
Aujourd'hui, alors que le Premier ministre a annoncé publiquement, le 27 juillet 2016 lors de sa venue en Savoie pour le lancement des travaux définitifs du tunnel de base de la liaison Lyon-Turin, l'affectation des dividendes reçus par l'État de ces deux sociétés au travers du fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin (FDPITMA), une telle décision constituerait un mauvais signal pour l'Union européenne qui s'est engagée au financement de cet ouvrage.
Une telle décision serait également contradictoire par rapport au rôle d'aménagement du territoire joué par les deux sociétés et à leur partenariat dans l'économie locale, symbolisés par la présence depuis l'origine au capital des départements savoyards et de nombreux acteurs locaux.
Il lui demande donc de bien vouloir clarifier le plus rapidement possible la position du Gouvernement et s'il entend démentir cette information.



Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat

publiée dans le JO Sénat du 11/05/2017 - page 1809

Créé en 2002 et activé en 2012, le fonds pour le développement pour une politique intermodale des transports dans le massif alpin (FDPITMA), est un établissement public administratif dont l'objet est de « concourir à la mise en œuvre d'une politique intermodale de transports dans le massif alpin par le financement des différents modes de transport et les éventuelles prises de participation nécessaires à cet effet ». À ce titre, cet établissement est l'actionnaire majoritaire de la société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF) et de la société d'autoroutes et tunnel du Mont-Blanc (ATMB), exploitant respectivement les tunnels du Fréjus et ceux du Mont-Blanc, ainsi que les autoroutes A40 et A43 via des concessions distinctes. Il détient l'intégralité, moins une action, des parts auparavant détenues par l'État, soit 67,3 % d'ATMB et 99,9% de SFTRF. Après concertation avec les services du ministère de l'économie et des finances dont relève notamment la compétence de gestion des actifs détenus par l'État, on peut assurer que la cession des participations détenues par l'État, via le FDPITMA, au capital des sociétés ATMB et SFTRF, évoquée à la suite de la publication d'un article dans le quotidien « Les Échos » du 26 janvier 2017, n'est pas à l'ordre du jour. En outre, une telle cession devrait, en tout état de cause, être au préalable autorisée par la loi conformément au VI de l'article 22 de l'ordonnance du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.