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Reversement aux communes traversées d'une part de la fiscalité afférente à ces gazoducs

14e législature

Question écrite n° 25193 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 23/02/2017 - page 712

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que le transport de gaz naturel sur de longues distances se fait par le biais de très grosses conduites à haute pression. Celles-ci sont à l'origine de nombreuses contraintes de sécurité au détriment des habitants des communes traversées. Il lui demande si ces communes peuvent bénéficier du reversement d'une part de la fiscalité afférente à ces gazoducs (imposition forfaitaire pour les entreprises de réseaux - IFER) et si oui, pour quelle raison cette part n'est pas reversée à de nombreuses communes du département de la Moselle.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque