Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - Les Républicains) publiée le 23/02/2017
M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités de prise en compte des revenus de l'épargne pour le calcul du revenu de solidarité active (RSA) socle. Ces revenus, qui font l'objet de déclarations trimestrielles transmises aux caisses d'allocations familiales par les allocataires, sont déduits des montants qui leur sont versés au titre du RSA. L'argent épargné, qu'il soit productif ou non de revenus, fait l'objet de modalités particulières d'appréciation pour le calcul du RSA : sont retenus non seulement les revenus réels procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux, mais aussi les biens non productifs de revenu réel, à l'exclusion des biens constituant l'habitation principale. La prise en compte de cette dernière catégorie de biens fait suite à une évaluation dite « fictive » des revenus procurés : les capitaux placés non productifs de revenu, tels que les assurances vie doivent être considérés comme produisant fictivement un revenu annuel égal à 3 % de leur montant. Dans une réponse publiée au Journal Officiel le 5 avril 2016, elle a précisé que « les sommes placées sur les livrets A, qui procurent annuellement des capitaux, n'entrent pas dans le champ de cette évaluation fictive : seuls les intérêts annuellement perçus sont retenus dans le calcul ». Or, en pratique, on s'aperçoit que les caisses d'allocations familiales appliquent cette taxation forfaire de 3 % aux livrets rémunérés alors qu'elles devraient simplement déduire le montant des intérêts générés. Aussi, demande-t-il quelles mesures elle compte prendre pour remédier à cette confusion règlementaire qui touche une population extrêmement précarisée.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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