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Délivrance des cartes nationales d'identité

14e législature

Question écrite n° 25196 de M. Antoine Lefèvre (Aisne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 23/02/2017 - page 721

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les mesures relatives à la délivrance des cartes nationales d'identité (CNI). Le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 modifie le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant une carte d'identité. Il supprime notamment l'article 3 qui consacrait le principe de territorialisation des demandes. Dès le 1er mars 2017, l'instruction des demandes de carte nationale d'identité (CNI) nécessitera l'utilisation de dispositifs de recueil (DR) de données biométriques, aujourd'hui utilisés pour les demandes de passeports. Seules les mairies équipées d'un dispositif de recueil (DR) des empreintes digitales pourront ainsi accepter les demandes de délivrance de CNI. En zone rurale, peu de communes disposent d'un tel équipement : pour le département de l'Aisne, les habitants n'auront à leur disposition que vingt et une mairies pour effectuer leurs démarches. Il s'agit là d'un affaiblissement de l'administration de proximité portée par les communes. Or, les maires veulent continuer à rendre ce service de proximité à leurs citoyens et plus particulièrement à ceux qui ne pourront se déplacer vers les communes équipées de dispositifs fixes : en effet, une fois pour le relevé des données, et une autre fois pour la récupération. De plus, le nouveau service « recentralisé » entraînera automatiquement des délais de traitement beaucoup plus longs. Ils dénoncent, de manière légitime, la suppression du lien entre les services municipaux et la population, et jugent cette réforme, prise une nouvelle fois de manière unilatérale dans le cadre du plan « préfecture nouvelle génération », comme un affaiblissement inacceptable du service public qui va pénaliser, en premier lieu, les citoyens eux-mêmes. Les maires ruraux souhaitent en particulier que les conditions de remise de la CNI à leur titulaire soient assouplies, avec récupération dans la mairie de leur village, comme c'est le cas aujourd'hui.
Il lui demande s'il entend revenir sur cette réforme ou l'aménager en écoutant les élus de terrain, comme par exemple, outre la récupération en mairie du domicile, un engagement pour acquérir plus de dispositifs mobiles, assurer leur acheminement dans les communes et former les personnels communaux pour leur permettre de mener à bien cette mission.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque