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Référencement des organismes de protection sociale complémentaire des agents de l'État

14e législature

Question écrite n° 25199 de Mme Isabelle Debré (Hauts-de-Seine - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 23/02/2017 - page 719

Mme Isabelle Debré appelle l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur le processus de référencement en cours des organismes de protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'État. La circulaire du 27 juin 2016 relative à la procédure de référencement des organismes de protection sociale complémentaire dans la fonction publique de l'État détaille, pour les ministères concernés, la méthodologie et les préconisations de préparation, de mise en œuvre et de suivi de la procédure de référencement desdits organismes permettant aux administrations de l'État et à leurs établissements publics de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels. Si cette circulaire précise les principes généraux du référencement, il importe toutefois de s'assurer que leur mise en œuvre s'effectuera bien au terme d'une procédure rigoureuse de mise en concurrence respectant tout à la fois les principes de transparence et de non-discrimination. Les précédents référencements avaient en effet donné lieu, à une exception près, à la reconduction des mutuelles historiques de la fonction publique d'État pour une période de sept années malgré l'existence d'offres concurrentes, ce qui avait amené la Cour des comptes à constater, en 2012, une inégalité de traitement entre les candidats. Compte tenu des enjeux, à savoir l'amélioration des conditions de vie des agents publics, qui doivent pouvoir accéder à une protection sociale complémentaire de qualité sur la seule base de critères objectifs préalablement définis, et la bonne gestion des fonds publics affectés à cette protection, elle lui demande de bien vouloir lui confirmer que la mise en concurrence des organismes de protection sociale complémentaire est, et sera réellement effective, de telle sorte que la sélection soit conforme aux intérêts de l'État et de ses agents.

Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics



La question est caduque