Question de M. CADIC Olivier (Français établis hors de France - UDI-UC) publiée le 23/02/2017
M. Olivier Cadic appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur les difficultés engendrées par la mise en place du dispositif « Crit'Air » pour les propriétaires de véhicules extérieurs aux agglomérations où ont été instaurées ces restrictions de circulation pour lutter contre la pollution.
Il rappelle que la France a mis en place, depuis le début de cette année, un système d'identification des véhicules les moins polluants par le biais d'une vignette sécurisée, de numérotation et de couleur déterminées en fonction de leur degré de pollution. Cette vignette, intitulée « Certificat qualité de l'air (Crit'Air)», doit être apposée sur le pare-brise des véhicules souhaitant circuler dans les agglomérations où le dispositif est en vigueur, qu'ils soient ou non immatriculés sur la zone concernée.
Il souligne que, si l'attention des propriétaires de véhicules (voitures particulières, deux-roues, trois-roues, quadricycles, poids-lourds, autobus, autocars,...) a pu être sollicitée lorsqu'ils résident sur les zones où le dispositif a été ou va être prochainement mis en place, il n'en est rien sur le reste du territoire français et, a fortiori à l'étranger.
Il précise que ces millions de conducteurs restent pour autant des visiteurs potentiels sur les zones où Crit'Air sera mis en place.
Aussi, il souhaiterait savoir comment un conducteur français ou étranger peut actuellement s'informer, facilement et rapidement, sur les zones du territoire français concernées ou pas par Crit'Air ainsi que sur l'état des restrictions en cours sur ces zones. L'interface multilingue en ligne ne permet actuellement que d'établir sa classification et d'effectuer le paiement correspondant.
Enfin, il souhaiterait savoir si une harmonisation européenne est envisagée pour une classification commune des vignettes écologiques.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
La question est caduque
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