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Dispositif du « contrat de travail d'étranger » pour les Français désirant travailler légalement au Maroc

14e législature

Question écrite n° 25215 de M. Olivier Cadic (Français établis hors de France - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 23/02/2017 - page 724

M. Olivier Cadic attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question du contrat de travail d'étranger, autorisation administrative dont doit disposer un salarié français pour travailler légalement au Maroc.
Il rappelle que cette question a déjà été soulevée par ses soins et que la réponse invariable du ministère des affaires étrangères se limite à l'annonce d'échanges entre les deux pays.
Il se félicite qu'une rencontre ait eu lieu le 2 février 2017 à Rabat entre le ministre de l'emploi et des affaires sociales marocain et Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, au terme de laquelle une note relative à la révision de la procédure d'octroi des visas des contrats de travail d'étranger a été présentée.
Il précise que cette note ministérielle témoigne d'un engagement fort du ministère de l'emploi et des affaires sociales marocain pour que cesse toute discrimination à l'égard des étrangers en contrat à durée indéterminée (CDI). Ainsi, le modèle de contrat de travail d'étranger devrait être modifié par un arrêté ministériel afin que l'ancienneté du salarié soit prise en compte dans le visa.
Cependant, il rappelle que malgré la bonne volonté du ministère de l'emploi et des affaires sociales, le problème demeurera tant que la Cour de cassation marocaine assimilera la durée du visa à la durée du contrat puisqu'un visa est une autorisation administrative qui ne peut avoir un caractère indéterminé. Un salarié français ne peut donc pas être titulaire d'un CDI au Maroc, contrairement à un salarié marocain.
En conséquence, conformément à la réponse du ministère des affaires étrangères et du développement international citée en introduction il souhaite avoir des informations quant aux échanges qui ont été menés et sont envisagés au niveau du ministère de la justice et savoir dans quelle mesure la délégation de l'Union européenne à Rabat sera associée aux démarches.

Transmise au Ministère de la justice



La question est caduque