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Report de la généralisation du nouveau dispositif de demande des cartes nationales d'identité

14e législature

Question écrite n° 25218 de M. François Grosdidier (Moselle - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 23/02/2017 - page 722

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la restriction imposée par l'État aux communes et donc aux habitants pour les demandes de cartes nationale d'identité (CNI). Dès mars 2016, l'association des maires de France (AMF) avait indiqué au ministère de l'intérieur que la date de généralisation du dispositif, à savoir mars 2017, n'était pas pertinente. L'AMF soulignait que de nombreux éléments comme l'organisation de l'élection présidentielle et des législatives, la procédure de changement de prénom nouvellement transférée aux officiers d'état-civil et l'augmentation de demandes de CNI, du fait des vacances scolaires et de la préparation des examens, aboutiraient à un engorgement des services communaux ce printemps et nuiraient aux impératifs du service public que doivent assumer les maires. Consciente de ces charges et soucieuse de la qualité du service à rendre aux citoyens, dans un contexte où 2 300 communes doivent, du fait d'une décision de l'État, assurer pleinement cette tâche d'instruction en lieu et place de 35 500 communes et des préfectures, l'AMF plaide depuis le départ pour une mise en œuvre de cette réforme en septembre 2017. Il lui demande s'il entend donner une suite favorable à cette demande réitérée par l'AMF.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque