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Dispositions fiscales relatives aux dons de denrées alimentaires

14e législature

Question écrite n° 25232 de M. Cédric Perrin (Territoire de Belfort - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 23/02/2017 - page 712

Rappelle la question 24053

M. Cédric Perrin rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question n°24053 posée le 24/11/2016 sous le titre : " Dispositions fiscales relatives aux dons de denrées alimentaires ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque