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Accès aux sanitaires des personnes souffrant d'inflammations chroniques de l'intestin

14e législature

Question écrite n° 25239 de M. Cédric Perrin (Territoire de Belfort - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 23/02/2017 - page 704

Rappelle la question 23090

M. Cédric Perrin rappelle à M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales les termes de sa question n°23090 posée le 01/09/2016 sous le titre : " Accès aux sanitaires des personnes souffrant d'inflammations chroniques de l'intestin ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.



Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 06/04/2017 - page 1364

En l'état actuel du droit, l'opportunité de procéder à l'installation de toilettes publiques gratuites est laissée à la libre appréciation des communes, dans le cadre de l'exercice de la clause de compétence générale, régie par les dispositions de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, dans le prolongement des dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'environnement selon lesquelles « l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous », la proposition de loi n°  685, visant à la mise en œuvre effective du droit à l'eau potable et à l'assainissement, a été déposée au Parlement le 8 avril 2015 par Mesdames et Messieurs les députés Michel Lesage, Jean Glavany, Jean-Paul Chanteguet, Marie-George Buffet, François-Michel Lambert, Bertrand Pancher, Stéphane Saint-André et Martine Lignières-Cassou. Les dispositions de cette proposition de loi, toujours en cours d'examen, pourront contribuer, si elles sont adoptées définitivement lors de la prochaine législature, à remédier à l'éventuel sous-équipement des collectivités en matière de toilettes publiques gratuites et en faciliteront l'accès aux personnes souffrant de pathologies digestives graves telles que celles indiquées par l'auteur de la question écrite au Gouvernement.