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Sécurité des sites de stockage de bouteilles de gaz inflammables

14e législature

Question écrite n° 25271 de Mme Claire-Lise Campion (Essonne - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 02/03/2017 - page 784

Mme Claire-Lise Campion interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les règles d'implantation, les conditions de surveillance et les mesures de sécurité relatives aux sites de stockage de bouteilles de gaz inflammables.

En 2015, elle l'avait sollicitée, en qualité de ministre de l'écologie, pour relayer les craintes des élus et des habitants de la commune de Cheptainville, qui ont assisté à l'installation d'un stockage de bouteilles de gaz inflammables liquéfiés sur leur territoire. L'explosion de 3 000 bonbonnes de gaz, dans la nuit du vendredi 17 février 2017 à Jonquières, ravive naturellement les craintes des populations qui résident dans les communes où ces sites de stockage sont implantés. Bien qu'une enquête soit ouverte pour déterminer l'origine du sinistre, l'incident met en lumière des failles de sécurité potentielles et interroge dans un contexte où la menace terroriste est latente.

Aussi, elle lui demande de bien vouloir indiquer si des mesures visant à renforcer la sécurité autour de ces sites, les prescriptions que doit respecter l'exploitant ou en faveur du durcissement de la procédure de contrôle sont envisagées par le Gouvernement.



Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat

publiée dans le JO Sénat du 11/05/2017 - page 1810

Le Gouvernement est très attentif à la sécurité et à la sûreté des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). La première analyse de l'accident de Jonquières conduit à engager rapidement une réflexion sur plusieurs pistes d'amélioration de celles-ci : - le seuil de l'autorisation, qui permet de disposer d'une étude de dangers et par conséquent d'édicter des prescriptions adaptées à la configuration particulière d'un site et de son environnement, est actuellement fixé au seuil de la directive ''SEVESO III'' de 50 t, au plus haut de ce que permet la réglementation européenne. Il apparaît nécessaire d'abaisser ce seuil pour les stockages en bouteilles ; - les prescriptions générales applicables sous le régime de la déclaration apparaissent insuffisamment contraignantes au vu de l'accident survenu. C'est en particulier le cas en ce qui concerne la configuration des stockages de bouteilles (mélange de bouteilles de types différents, pas de limitation de la taille des îlots…), l'éloignement par rapport aux tiers et aux véhicules en stationnement, la détection efficace des départs de feu voire des intrusions et la possibilité de déclencher rapidement des dispositifs d'extinction notamment dans l'hypothèse de l'absence d'une surveillance permanente directe. La ministre de l'environnement, de l'énergie et la mer, chargée des relations internationales sur le climat a demandé à ses services de rencontrer les organisations professionnelles pour élaborer des propositions dans un délai de deux mois ; - enfin, en ce qui concerne plus précisément le stationnement des véhicules transportant du GPL, la problématique semble largement commune entre les leçons à tirer de l'accident de Bassens et de celui de Jonquières. C'est pourquoi les travaux engagés suite au premier avec les transporteurs, pourront se traduire par des modifications cohérentes de l'arrêté pris au titre du code des transports et de celui pris au titre des installations classées, pour renforcer les prescriptions relatives aux véhicules stationnés, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur des stockages ICPE.