Question de M. VASSELLE Alain (Oise - Les Républicains) publiée le 02/03/2017
M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nouvelle convention applicable aux chirurgiens-dentistes.
Il lui rappelle que des négociations conventionnelles ont lieu tous les cinq ans entre les syndicats représentant les chirurgiens-dentistes et l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et que les deux parties ont tenté de signer un avenant à la prochaine convention afin de conclure une réforme des soins dentaires.
Or, le Gouvernement a décidé que la procédure serait différente en introduisant un amendement dans le cadre de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 prévoyant une date butoir à la négociation en cours, arrêtée au 1er février. Il souligne qu'à ce jour la négociation de l'avenant a échoué avec, pour conséquence, un projet de règlement arbitral qui affiche des propositions de revalorisation insuffisantes et le plafonnement des tarifs de prothèses.
Il souligne qu'en cinq ans aucun contact n'est intervenu entre son ministère et la filière dentaire qui aujourd'hui crie son désaccord avec les étudiants contre son projet qualifié d'arbitraire et d'injuste. Une grève de l'ensemble de la profession est envisagée pour le 3 mars 2017.
En conséquence, il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'elle compte prendre au plus vite pour permettre de signer un avenant à la convention des chirurgiens-dentistes et de mettre un terme à cette situation préoccupante.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 09/03/2017
Les Français paient trop cher pour soigner leurs dents. C'est un fait. Le taux de dépassement moyen a progressé de 66 points en 10 ans pour atteindre une moyenne de 300 %. Cette situation n'est pas acceptable. À partir de ce constat, la ministre des affaires sociales et de la santé agit. Une première étape a été franchie avec la mise en place un tarif social pour les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé. Il faut aujourd'hui aller plus loin. L'objectif, c'est que tous les Français voient leur facture baisser quand ils vont chez le dentiste. C'est la raison pour laquelle la ministre des affaires sociales et de la santé a annoncé en septembre dernier la mise en place d'un plan dentaire ambitieux. Les partenaires conventionnels se sont mis autour de la table pour négocier une nouvelle convention. L'Assurance maladie a proposé 800 millions d'euros pour définir un équilibre entre la revalorisation des soins conservateurs et le plafonnement des tarifs des prothèses. 800 millions d'euros, c'est une somme considérable et un engagement majeur. Concrètement, en contrepartie de la baisse des coûts pour les Français, cela aurait représenté près de 9 000 euros d'honoraires en plus par an pour plus de 75 % des dentistes. Les négociations ont échoué car les représentants des dentistes n'ont pas souhaité s'engager. C'est regrettable mais le cap et l'engagement pris devant les Français doivent être tenus. Comme prévu par le dispositif adopté par la représentation nationale dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, un arbitre a été désigné par la Présidente du Haut Conseil pour l'Avenir de l'Assurance Maladie. Il dispose d'un délai d'un mois pour transmettre un projet de règlement arbitral au gouvernement. En garantissant un accès aux soins plus justes, en diminuant le reste à charge et en valorisant le travail de prévention primaire et secondaire des dentistes, les évolutions à venir modifieront durablement la pratique des soins dentaires en France dans l'intérêt des patients.
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