Question de Mme LOISIER Anne-Catherine (Côte-d'Or - UDI-UC-R) publiée le 02/03/2017
Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'autorisation accordée à la Française des jeux (FDJ) d'expérimenter les paris dits événementiels, soit des paris pris en direct sur des manifestations sportives en cours, dans une centaine de points de vente de son réseau.
Depuis des mois l'ensemble de la filière hippique se mobilise pour tenter d'enrayer la chute des paris hippiques et des recettes du pari mutuel urbain (PMU) provoquée, entre autres, par un transfert d'enjeux massif vers les paris sportifs et le déploiement de la FDJ.
Elle rappelle que, à l'initiative du ministère de l'agriculture, l'ensemble des parties prenantes de la filière équine ont été réunies en janvier 2017, en présence des quatre ministres concernés, afin d'engager une réflexion visant à définir une stratégie commune pour relancer l'économie de ce secteur.
Ce comité interministériel a donné lieu à la constitution de trois groupes qui travaillent actuellement sur des propositions en vue d'élaborer un nouveau contrat de filière.
Au regard de la situation économique du PMU qui connait une baisse préoccupante de son activité et des discussions en cours, elle considère que la décision du ministère de l'économie et des finances d'autoriser l'expérimentation du « live-betting » dans son réseau physique n'est pas opportune.
Le lancement de ces nouveaux paris sportifs en direct dans le réseau « en dur » détournera inévitablement des joueurs du pari hippique et créera une concurrence supplémentaire, qui ne fera qu'engendrer de nouvelles pertes de parts de marché pour le PMU.
L'ouverture de ces paris directs représente une menace bien réelle et importante pour toute la filière hippique financée par le PMU et avec lesquels ce dernier ne peut rivaliser, compte tenu de la nature du pari mutuel, fondé sur l'égalité entre les joueurs, et non d'un pari à la cote.
Elle lui rappelle que la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne oblige le Gouvernement à veiller au développement équilibré et équitable des différentes catégories de jeux et lui indique qu'il est donc essentiel de faire coexister de manière responsable les deux monopoles que sont la FDJ et le PMU.
Par soucis de cohérence et de crédibilité de la démarche du « Grenelle du cheval », engagée lors du comité interministériel de janvier 2017, elle lui demande donc s'il entend suspendre cette expérimentation et consulter les groupes de travail récemment constitués sur le lancement de ce nouveau produit pour la FDJ.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
La question est caduque
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