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Retard de paiement des aides aux éleveurs

14e législature

Question écrite n° 25289 de M. Michel Le Scouarnec (Morbihan - Communiste républicain et citoyen)

publiée dans le JO Sénat du 02/03/2017 - page 775

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le retard des aides dues aux éleveurs. De nombreux exploitants n'ont toujours pas perçu la totalité des aides à la conversion bio et au titre des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) de 2015. Si les difficultés du ministère de l'agriculture pour le versement de ces aides sont connues, il n'en reste pas moins que leurs retards conduisent à des situations tragiques. En effet, l'attribution d'avances sur ces aides ne peut suffire à combler pour les éleveurs des sommes qui en deux années peuvent se cumuler à plusieurs dizaines de milliers d'euros. Les inquiétudes sont grandes au vu des conséquences qu'impliquent de tels écarts de trésorerie : impossibilité d'emprunts auprès des institutions de crédit qui réclament des dates de versement, risques de redressement judiciaire, abattage de vaches gestantes pour rentrer des liquidités, etc. Les marges de compensation sont inexistantes pour les professionnels d'un secteur déjà en grande difficulté. C'est pourquoi il lui demande de préciser les solutions envisagées pour résoudre ce problème urgent, et les dispositions prises pour améliorer le versement de ces aides.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

publiée dans le JO Sénat du 20/04/2017 - page 1492

Suite à la correction financière de plus d'un milliard d'euros sur l'application de la politique agricole commune (PAC) entre 2008 et 2012, une révision complète du référentiel des surfaces agricoles a été nécessaire pour se conformer aux exigences de la Commission européenne. Cela explique en grande partie les retards générés dans le versement des aides PAC 2015. Par ailleurs, la priorité a été donnée ces derniers mois au paiement des aides du premier pilier, qui constituent la majeure partie des paiements attendus et qui, pour des raisons réglementaires, devaient impérativement être versés avant le 15 octobre 2016. Cette étape est arrivée à son terme et l'agence de services et de paiement concentre désormais son action sur le paiement des aides du second pilier, dont les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC). L'apport de trésorerie remboursable (ATR) 2015, versé en mai 2016, a permis dans un premier temps de pallier l'absence de versement de l'annuité MAEC pour l'ensemble des exploitants ayant demandé à bénéficier de ces aides à partir de 2015. L'objectif est de permettre le démarrage des paiements des MAEC à l'été. Ce retard est lié à la grande diversité de ces mesures et à la complexité du système de contrôle nécessaire à mettre en place. Par ailleurs, l'ATR versé en mai dernier a été augmenté sur trois points, à la demande du ministre chargé de l'agriculture. Le plafond de l'ATR 2015 pour les MAEC a été augmenté de 7 200 euros à 10 000 euros, celui pour les aides bio conversion de 14 400 euros est passé à 18 000 euros et le montant unitaire pour les MAEC surfaciques localisées (hors MAEC systèmes) a été augmenté de 100 euros par hectare à 150 euros par hectare. Cette revalorisation de l'ATR 2015 a été versée sur le compte des agriculteurs début février 2017. En cas de difficultés de trésorerie dues aux retards des paiements MAEC 2015, la direction départementale des territoires (et de la mer) peut fournir une attestation à l'agriculteur sur le montant des aides attendues ou estimées afin que l'agriculteur puisse obtenir de sa banque un report d'échéances ou un prêt de trésorerie. Le médiateur du crédit peut éventuellement être sollicité. Les intérêts du prêt de trésorerie peuvent être pris en charge sur les crédits du ministère chargé de l'agriculture. Un fonds d'allègement des charges spécifique est mis en place à cette fin, suite à la demande du ministre. Enfin, pour les MAEC et les aides bio 2016, l'ATR a été versé fin mars 2017 et aménagé pour tenir compte de l'expérience de 2015. Il a ainsi été tenu compte de la transparence pour les groupements agricoles d'exploitation en commun dans l'application des plafonds. En outre, certains montants unitaires et plafonds ont été augmentés pour mieux correspondre à la spécificité de certaines MAEC localisées.