Question de Mme LÉTARD Valérie (Nord - UDI-UC) publiée le 02/03/2017
Mme Valérie Létard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le seuil retenu par l'article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure qui dispose que « les communes de moins de 20 000 habitants formant un ensemble de moins de 50 000 habitants d'un seul tenant peuvent avoir un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune d'entre elles ». Cette disposition résulte de l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 qui prévoit la possibilité de mutualisation des moyens de différentes police municipale. Elle a été encouragée de fait par la diminution de la présence des effectifs de police et de gendarmerie sur certains territoires. Depuis lors, les attentes de nos concitoyens en matière de sécurité n'ont fait qu'augmenter, en particulier depuis les attaques terroristes et l'instauration de l'état d'urgence. En parallèle, les communes ont, quant à elles, dû faire face à des diminutions de leurs dotations les amenant à optimiser leurs moyens, notamment par le biais de mutualisations. Afin de tenir compte de cette double évolution récente, elle lui demande s'il ne serait pas judicieux de réexaminer le bien-fondé du seuil de 20 000 habitants car les besoins en sécurité d'une commune de 21 000 habitants ne sont pas si différents et ses moyens financiers pas moins contraints qu'une commune de 20 000 habitants.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 11/05/2017
L'article 2 de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique a modifié l'article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) de manière à ce que le seuil de 20 000 habitants minimum pour accéder au dispositif soit supprimé. Toutes les communes peuvent désormais bénéficier du dispositif, si elles forment un ensemble de moins de 80 000 habitants, contre 50 000 auparavant.
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