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Caducité des plans d'occupation des sols

14e législature

Question écrite n° 25296 de M. Jean-François Longeot (Doubs - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 02/03/2017 - page 789

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les problèmes générés par la possible caducité des plans d'occupation des sols (POS) faisant l'objet d'une procédure de révision qui ne serait pas achevée avant le 27 mars 2017. En effet, afin d'achever le processus de remplacement des POS par les plans locaux d'urbanisme (PLU), la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) a introduit une échéance importante en prévoyant que les POS qui n'auraient pas été révisés et transformés en PLU avant le 1er janvier 2016 deviendraient caducs. Le règlement national d'urbanisme (RNU) qui vise les communes non couvertes par un document d'urbanisme s'applique alors, sans remise en vigueur d'un document antérieur. Les communes concernées sont donc soumises au principe de constructibilité limitée aux parties actuellement urbanisées de leur territoire et les autorisations d'urbanisme sont soumises à l'avis conforme du préfet. Cependant lorsque la collectivité a prescrit l'élaboration d'un PLU avant le 31 décembre 2015, elle dispose d'un délai complémentaire, jusqu'au 27 mars 2017, pour procéder à l'approbation d'un nouveau document d'urbanisme. Les dispositions du POS restent en vigueur jusqu'à l'approbation du PLU. Par contre, si l'approbation n'intervient pas avant le 27 mars 2017, le POS devient caduc et le RNU s'applique. Les procédures d'élaboration de PLU qui ne seraient pas abouties au 27 mars 2017 pourront néanmoins se poursuivre, le RNU s'appliquant jusqu'à ce qu'un PLU approuvé soit exécutoire. En conséquence et face aux difficultés rencontrées par les communes concernées, il lui demande si elle envisage d'accorder à ces collectivités qui se sont engagées et ont réalisé une partie des actes de la procédure de révision du POS un délai supplémentaire afin de pouvoir conserver l'application des dispositions du POS jusqu'à la mise en œuvre de leur PLU, et ce sans application du RNU.



Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable

publiée dans le JO Sénat du 11/05/2017 - page 1862

La caducité des plans d'occupation des sols (POS) est programmée depuis la promulgation de la loi n°  2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) qui annonçait le remplacement progressif de ces documents par des plans locaux d'urbanisme (PLU). La loi n°  2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a ensuite mis en place les modalités de cette caducité en laissant encore trois ans aux communes pour transformer leur POS en PLU. Un report a également été autorisé pour permettre aux communautés qui sont devenues compétentes en matière de PLU, et qui ont lancé l'élaboration d'un PLU intercommunal (PLUI) avant le 31 décembre 2015, de pouvoir conserver leur POS jusqu'à l'approbation de leur PLUI, et au plus tard le 31 décembre 2019. Ces dispositifs ont laissé du temps aux communes pour anticiper la caducité de leur POS. Il n'est donc pas envisagé de nouveaux reports. Le règlement national d'urbanisme (RNU) s'appliquera le temps que le PLU soit approuvé.