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Déclaration de revenus par internet

14e législature

Question écrite n° 25301 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 02/03/2017 - page 777

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur le fait que dorénavant, selon leur tranche d'impôt sur le revenu, les contribuables vont être obligés de faire leur déclaration par internet sous peine d'une amende forfaitaire de 15 €. Toutefois, les articles 1649 et suivants du code général des impôts précisent « ceux de ces contribuables qui indiquent à l'administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique utilisent les autres moyens prévus au premier alinéa du 1 de l'article 173 ». Il lui demande si les contribuables qui se réfèrent à l'alinéa susvisé sont également tenus de payer l'amende de 15 €.

Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics



La question est caduque