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Frais de délivrance de certificats d'urbanisme

14e législature

Question écrite n° 25312 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 02/03/2017 - page 788

M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le fait que certaines communes exigent des administrés et des notaires qu'ils s'acquittent de frais correspondant à la délivrance des certificats d'urbanisme renseignant sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain. Certains professionnels s'élèvent contre le paiement de ces frais. Il lui demande de lui indiquer l'état du droit en la matière.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires



La question est caduque