Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - Socialiste et républicain) publiée le 02/03/2017
M. Jean-Yves Leconte souhaite rappeler l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation d'un ressortissant français emprisonné au Qatar depuis trois ans et six mois, d'abord en détention préventive, puis condamné dans des conditions où il n'a pas eu la capacité de faire valoir ses droits.
Contraint de subir la kafala de ce pays, il n'a pas eu de procès équitable et n'a bénéficié ni des services d'un avocat, ni de ceux d'un traducteur; il n'y eu ni enquête préalable ni possibilité de présentation de témoins lors des audiences. Cette réalité rend naturellement difficile une défense dès lors qu'un litige intervient entre l'étranger et son tuteur ou une personne proche de lui. De nombreux étrangers, de nombreux Français furent ainsi privés de liberté ou de sortie du territoire du Qatar sans pouvoir assurer leur défense.
La famille de ce ressortissant est en France. Celui-ci a formulé une demande de grâce, une demande de transfèrement : aucune de ces demandes n'a obtenu à cet instant de réponse formelle de la part des autorités qataries.
C'est pourquoi il a visité ce Français sur son lieu de détention à Doha le 25 novembre 2013. Le même jour, lors d'une audience, le directeur des affaires consulaires au ministère des affaires étrangères du Qatar lui a alors confirmé que, malgré l'absence d'accord de transfèrement entre la France et le Qatar, il était disposé à l'étude d'une telle option dès lors que les litiges seraient jugés, ce qui est le cas aujourd'hui.
Dans ces conditions, il lui demande s'il a eu des réponses de la part des autorités qatariennes aux demandes déposées officiellement par ce ressortissant français.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international publiée le 27/04/2017
S'agissant de la représentation de notre compatriote par un avocat, l'ambassade de France est intervenue auprès du Procureur général du Qatar afin que l'intéressé puisse bénéficier des services d'un avocat commis d'office bien que la loi qatarienne ne prévoie la commission d'office d'un avocat qu'en matière criminelle. En effet, notre compatriote, qui n'avait pas rémunéré les avocats qu'il souhaitait mandater, n'était pas parvenu à s'adjoindre les conseils d'un défenseur. Il avait également bénéficié des services d'un interprète. S'agissant de la grâce, les autorités qatariennes n'ont pas donné suite aux deux demandes déposées en décembre 2015 et juin 2016 par notre compatriote. Un prochain examen, dans ce cadre, ne pourra intervenir qu'à compter de l'été 2018, date à laquelle l'intéressé aura accompli les deux tiers de sa peine. En octobre 2016, notre ressortissant a déposé une demande de transfèrement vers la France. Cette demande est en cours d'instruction au ministère de la justice. Les autorités qatariennes ont été officiellement sollicitées afin de communiquer les pièces judiciaires indispensables pour permettre au ministère français de la justice de prendre une décision au fond et de proposer au Qatar que l'intéressé poursuive l'exécution de sa peine en France. Les autorités françaises demeurent dans l'attente de la transmission de ces pièces, étant précisé qu'en l'absence de convention entre la France et le Qatar en matière de transfèrements, les autorités qatariennes ne sont pas tenues de répondre à cette sollicitation, présentée par la voie diplomatique au titre de la courtoisie internationale et du principe de réciprocité. Enfin un représentant de l'ambassade de France à Doha a assisté à la plupart des audiences judiciaires concernant l'intéressé, avant que ce dernier ne donne pour instruction à ses avocats de ne plus avoir de contact avec notre ambassade qu'il a publiquement mise en cause, alors même qu'elle suivait sa situation avec attention. Par la suite, notre compatriote a de nouveau demandé à bénéficier de la protection consulaire, qui lui est donc actuellement accordée. Un contact régulier est assuré avec ses proches.
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