Allez au contenu, Allez à la navigation

Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique et associations

14e législature

Question écrite n° 25318 de M. Jean Pierre Vogel (Sarthe - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 02/03/2017 - page 781

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par les petites associations avec la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), et notamment sur la perception des taxes par la SACEM. En effet, les sommes réclamées aux petites associations, tout particulièrement en milieu rural, par la SACEM et les organismes ayant la vocation de préserver les droits patrimoniaux sur les œuvres sont importantes. Si la protection des artistes doit être assurée, la pérennité des milliers d'associations assurant du lien social doit également être préservée.
En effet, ces associations, vecteurs de lien social, participent à la notion du « vivre ensemble ». Ce sont les associations qui contribuent à l'animation des villes et des villages de nos communes. Sans elles, plus de bals, plus de lotos, plus de lien social. Or les modestes bénéfices retirés de ces manifestations, qui ont pour objectif de financer les actions des associations, sont lourdement pénalisées par le montant de la redevance réclamée par la SACEM. Des initiatives parlementaires ont été prises lors de ces dernières années pour un aménagement du dispositif actuel du code de la propriété intellectuelle permettant de modifier le mode de calcul des droits d'auteur versées par les petites associations mais la situation n'a que très peu évoluée.
Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet, et les mesures qu'il entend prendre afin de répondre aux inquiétudes de ces associations. Il lui demande s'il ne serait pas opportun de mettre en place un barème qui soit établi en regard des ressources des associations et non sur la base d'un forfait qui grève leur budget excessivement.

Transmise au Ministère de la culture



La question est caduque