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Couverture sociale des Français de l'étranger à leur retour en France

14e législature

Question écrite n° 25319 de Mme Jacky Deromedi (Français établis hors de France - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 02/03/2017 - page 773

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la mise en place de la protection universelle maladie (PUMA) qui cause de graves préjudices aux Français expatriés qui désirent rentrer en France. En effet, le bénéfice de la protection maladie universelle est subordonné à la justification d'une activité professionnelle, ou en l'absence d'une telle activité, à une condition de résidence stable et régulière en France c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de trois mois et la réduction de la catégorie des ayants-droit limite encore plus drastiquement l'accès à cette protection. Ces deux conditions restrictives sont de nature à dissuader nos compatriotes de condition modeste de rentrer en France, car ils ont la perspective de ne pas être couverts pour leurs soins de santé. Prenons l'exemple d'un couple aux ressources modestes qui s'est expatrié dans un État membre de l'Union européenne pour échapper au chômage et qui souhaite rentrer en France, l'épouse étant enceinte. La caisse d'assurance maladie française lui oppose le délai de trois mois et l'organisme de protection sociale étranger lui indique que le ménage ne pourra être couvert par cet organisme. Cette situation qui résulte des lois récentes que le Gouvernement a fait adopter est inéquitable. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître si la réglementation européenne prévoit une continuité des soins dans un tel cas, et dans la négative quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à une telle situation.

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé



La question est caduque