Question de M. RAISON Michel (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 02/03/2017
M. Michel Raison rappelle à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable les termes de sa question n°16210 posée le 14/05/2015 sous le titre : " Encadrement des loyers ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
- page 790
Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
Page mise à jour le