Question de M. RAISON Michel (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 02/03/2017
M. Michel Raison rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°22170 posée le 09/06/2016 sous le titre : " Légitime défense", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 16/03/2017
Les policiers et les gendarmes assurent chaque jour, avec professionnalisme et courage, le respect de la loi républicaine et la protection de nos concitoyens, dans des conditions de plus en plus difficiles, parfois au péril de leur vie. Les atteintes à leur intégrité physique atteignent des niveaux inacceptables. Près de 20 000 policiers et gendarmes sont blessés chaque année. Des centaines de policiers et de gendarmes ont en particulier été blessés cette année en marge des manifestations contre le projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dont plusieurs gravement. Ces actes, comme toutes les atteintes aux forces de l'ordre, sont inadmissibles. Le respect dû à ceux qui incarnent le principe d'autorité et le droit est essentiel. L'État a le devoir de protéger les agents de la force publique. Face à cette situation et pour répondre aux enjeux sécuritaires, qu'il s'agisse de délinquance ordinaire, de criminalité ou de terrorisme, d'importantes décisions ont été prises ces dernières années pour renforcer, dans le cadre de l'État de droit, les moyens juridiques, humains, matériels et technologiques dont les forces de l'ordre disposent pour accomplir leurs missions dans les meilleures conditions d'efficacité et de sécurité. L'emploi de la force est donc un sujet essentiel. Il répond à un cadre légal et jurisprudentiel jusqu'à présent pour l'essentiel fondé sur la légitime défense et soumis aux principes d'absolue nécessité et de proportionnalité. Les débats sur ce sujet se sont toutefois développés et sont légitimes. Au regard des violences croissantes dont les policiers et les gendarmes sont les victimes, au regard aussi de la gravité de le menace terroriste, l'État a déjà pris plusieurs mesures pour renforcer la sécurité des membres des forces de l'ordre, notamment en matière d'équipements (moyens de protection renforcés, nouveaux fusils d'assaut, etc.), mais également concernant les conditions d'usage de l'arme. Dans le contexte de l'état d'urgence, il a été décidé dès le 15 novembre 2015 la mise en place temporaire d'un régime dérogatoire permettant d'autoriser les policiers à porter leur arme individuelle en dehors de leur service afin de leur permettre de faire face, à tout moment, dans le respect du droit applicable, à des individus armés. L'intensification de la menace terroriste et l'assassinat en juin 2016, à leur domicile, de deux agents du ministère de l'intérieur ont conduit le ministre à décider, par arrêté du 25 juillet 2016, de pérenniser cette possibilité du port de l'arme hors service. Par ailleurs, la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale a créé un nouveau cas d'exonération de responsabilité pénale pour les policiers ou les gendarmes qui devraient neutraliser un individu armé ayant déjà commis ou tenté de commettre un ou plusieurs meurtres. Concrètement, les forces de l'ordre peuvent dorénavant, en toute sécurité juridique, utiliser leur arme à feu pour neutraliser l'auteur d'un « périple meurtrier », dans un cadre légal plus adapté que ne l'était précédemment la légitime défense. Enfin, le projet de loi sécurité publique voté le 17 février 2017 par le Parlement harmonise les conditions d'ouverture du feu, et les révise afin de les adapter aux circonstances opérationnelles rencontrées par les policiers et les gendarmes. À la suite de la tentative d'assassinat commise contre quatre policiers à Viry-Châtillon, dans l'Essonne, le 8 octobre 2016, qui a provoqué un mouvement de colère et de solidarité au sein de la police nationale, le ministre de l'intérieur a décidé d'aller plus loin pour apporter de nouvelles réponses aux préoccupations et aux attentes des policiers. Un important « plan pour la sécurité publique » a été lancé le 26 octobre 2016, après un étroit dialogue avec les personnels et les organisations syndicales. Destiné notamment à renforcer les moyens matériels des policiers de la sécurité publique (équipements de protection, armes, véhicules) et à améliorer leurs conditions de travail (suppression des tâches indues, allégement du formalisme procédural ), il vise aussi à mieux protéger les membres des forces de l'ordre et à imposer plus efficacement le respect qui leur est dû. Les sanctions prévues par la loi contre ceux qui portent atteinte aux forces de l'ordre vont être durcies, en alignant le régime juridique de l'outrage adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique sur celui de l'outrage adressé à un magistrat. Les mesures d'anonymisation des policiers seront étendues, tant dans le cadre des procédures que lors de certaines interventions. Par ailleurs, un groupe de travail sur la légitime défense et l'usage des armes a été immédiatement mis en place et a formulé dès la fin du mois de novembre des propositions d'évolutions juridiques. L'ensemble des mesures du « plan sécurité publique » impliquant des adaptations législatives, dont celles relatives à la légitime défense, sont inscrites dans le projet de loi relatif à la sécurité publique qui a été présenté en conseil des ministres dès le 21 décembre et a été examiné par le Parlement en janvier et février 2017. La procédure accélérée a été engagée par le Gouvernement afin de garantir une adoption rapide, il a été définitivement adopté par le Parlement le 17 février 2017. Concernant la légitime défense et les conditions d'usage des armes, le projet de loi définit un régime d'usage des armes désormais commun aux policiers et aux gendarmes, adapté aux situations opérationnelles et conforme aux exigences de la jurisprudence tant nationale qu'européenne d'absolue nécessité et de stricte proportionnalité. Ce nouveau cadre légal, qui sera inséré dans le code de la sécurité intérieure, sera applicable à tous les policiers (fonctionnaires actifs, adjoints de sécurité, réservistes) dans l'exercice de leurs fonctions et étendra les situations effectives dans lesquelles ils peuvent faire usage de leur arme en toute sécurité juridique, en reprenant et en précisant les dispositions précédemment applicables aux seuls militaires de la gendarmerie (en cas d'atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou lorsqu'une personne armée menace leur vie ou leur intégrité physique ou celle de tiers ; lorsque, après sommations, ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu'ils occupent, les postes ou les personnes qui leurs sont confiés ; pour immobiliser un véhicule dont le conducteur n'obtempère pas à l'ordre d'arrêt ; pour empêcher la fuite d'une personne après vaines sommations). Ce nouveau cadre légal intégrera également les dispositions sur le périple meurtrier issues de la loi du 3 juin 2016 et aujourd'hui codifiées à l'article 122-4-1 du code pénal. Les démarches engagées pour renforcer la protection des policiers et des gendarmes prennent donc une nouvelle ampleur avec les mesures du plan pour la sécurité publique, qu'il s'agisse des évolutions juridiques à venir ou des mesures déjà mises en uvre (systématisation des patrouilles à trois policiers dans les zones particulièrement difficiles, suppression en cours des gardes statiques ), ou qui se concrétisent progressivement en ce début d'année 2017 (moyens de protection, armement, véhicules ).
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