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Facturation aux communes des demandes d'instruction des certificats d'urbanisme

14e législature

Question écrite n° 25342 de M. Hervé Maurey (Eure - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 02/03/2017 - page 790

Rappelle la question 24322

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable les termes de sa question n°24322 posée le 15/12/2016 sous le titre : " Facturation aux communes des demandes d'instruction des certificats d'urbanisme ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires



La question est caduque