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Situation des éco-organismes

14e législature

Question écrite n° 25358 de M. Jacques Cornano (Guadeloupe - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 09/03/2017 - page 967

M. Jacques Cornano attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la situation des éco-organismes.

La Cour des comptes (dans son rapport public annuel de 2016) ou l'Autorité de la concurrence, à travers plusieurs avis, ont également exprimé le besoin de rationalisation et de clarification de ce pan d'activité, de plus en plus important si on en croit les deniers chiffres de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).

Ainsi, les propositions fleurissent afin d'améliorer le système existant, comme l'aboutissement d'une responsabilité élargie du producteur (ou du distributeur) intégrale, l'extension du périmètre ou du champ de certaines filières, l'exonération de la taxe à la valeur ajoutée sur les éco-contributions, l'absence de régime sécurisé pour les provisions pour charges futures ou encore les questions de coordination et de concurrence, mais aussi et surtout la création d'un statut juridique et fiscal propre aux éco-organismes.

Ainsi le fait de conférer aux éco-organismes un statut propre serait le moyen de les légitimer davantage pour la mission d'intérêt général dont ils ont la charge dans un cadre sécurisé.

Il lui demande de préciser de quelle manière elle entend améliorer le fonctionnement des filières à responsabilité élargie du producteur et de lui préciser ainsi, le cas échéant, le calendrier des réformes à venir.

Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire



La question est caduque