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Fonctionnement de la commission des filières à responsabilité élargie du producteur

14e législature

Question écrite n° 25359 de M. Jacques Cornano (Guadeloupe - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 09/03/2017 - page 967

M. Jacques Cornano attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur le fonctionnement de la commission des filières à responsabilité élargie du producteur définie à l'article D 541-6-1 du code de l'environnement. L'annexe à cet article qui prévoit la composition de la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs prévoit que quatre représentants des éco-organismes agrées et des systèmes individuels approuvés sont membres de la formation transversale. Comptant une quinzaine d'éco-organisme en France, il lui demande comment le choix est opéré parmi l'ensemble des différentes filières d'éco-organismes.

Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire



La question est caduque