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Situation indemnitaire des élus siégeant dans les exécutifs d'intercommunalités ayant vu leur périmètre modifié

14e législature

Question écrite n° 25372 de M. Jean-François Husson (Meurthe-et-Moselle - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 09/03/2017 - page 962

M. Jean-François Husson attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales au sujet de la situation indemnitaire des élus siégeant dans les exécutifs d'intercommunalités ayant vu leur périmètre modifié au 1er janvier 2017.

En effet, si la loi avait prévu la prorogation de la fonction jusqu'à l'installation d'un nouvel exécutif, elle précise toutefois que l'entité initiale, c'est-à-dire l'ancienne intercommunalité, n'existait plus juridiquement au 1er janvier ; en conséquence, la loi n'a prévu aucune disposition relative au régime indemnitaire des élus.

Alors même que ces élus ont participé activement, pendant plusieurs semaines, au lancement des nouvelles intercommunalités, à la transition et au suivi des dossiers relevant de leurs délégations, ainsi qu'à l'organisation de la nouvelle gouvernance, ils ne peuvent percevoir l'indemnité de fonction correspondante à la période de transition.

Par leurs retours, les associations d'élus ou les services de l'État constatent l'existence d'un vide juridique autour de l'indemnisation des élus durant la période prorogée.
Il souhaite donc savoir quelles sont les modalités offertes aux intercommunalités pour assurer l'indemnisation des élus ayant assuré une continuité de fonction entre le 31 décembre 2016 et l'installation du nouvel exécutif. Ont-elles, par exemple, la possibilité d'effectuer un rappel lors du versement de la prochaine indemnité ou, à défaut, d'assurer un remboursement de frais engagés pour l'exercice du mandat ?




Transmise au Ministère de la cohésion des territoires



La question est caduque