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Bonnes conduites agricoles et environnementales et procédures d'aménagement foncier volontaire

14e législature

Question écrite n° 25373 de M. Yannick Botrel (Côtes-d'Armor - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 09/03/2017 - page 962

M. Yannick Botrel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés générées par l'application des règles de bonnes conduites agricoles et environnementales (BCAE) dans le cadre de procédures d'aménagement foncier volontaire.

Ces règles, définies par l'arrêté du 24 avril 2015 (NOR: AGRT1503740A), ne sont en effet pas sans poser quelques difficultés.

Cet arrêté dispose que, en cas de destruction de haies, l'exploitant agricole doit être en mesure de proposer une réimplantation de haies sur une longueur équivalente pour son exploitation selon une logique parfaitement compréhensible.

Or en pratique, dans le cadre de telles procédures, il arrive fréquemment que l'on détruise certaines haies qui sont largement compensées par la création de nouvelles haies mieux implantées par rapport à des objectifs de lutte contre l'érosion, le ruissellement ou simplement d'amélioration du cadre paysager. Il n'y a donc pas de correspondance parfaite sur le plan linéaire pour chaque exploitation.

Cette compensation se raisonne néanmoins à l'échelle du périmètre global de l'opération d'aménagement foncier et non au niveau de chaque exploitant. Cela entraîne donc en l'état des pénalités parfois conséquentes pour ces derniers.

En ce sens, il l'interroge sur la possibilité d'assouplir cette règle, voire d'étendre la dérogation actuelle aux seules opérations d'aménagement foncier en lien avec des travaux déclarés d'utilité publique à l'ensemble des opérations.

Enfin, il l'interroge sur la compétence du conseil départemental en la matière, qui lui semble sous-utilisée alors que ce dernier dispose d'une expertise en matière de préservation des espaces naturels sensibles et d'aménagement foncier ainsi que des politiques menées pour la gestion, la préservation et la reconstitution du bocage, et sur la possibilité de le mentionner dans les organismes habilités pour un conseil environnemental.

Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation



La question est caduque