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Bonifications des enseignants des collèges en affectation prioritaire à valoriser

14e législature

Question écrite n° 25377 de Mme Françoise Cartron (Gironde - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 09/03/2017 - page 966

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la disparition à venir des bonifications pour les enseignants des collèges « en affectation prioritaire à valoriser » (APV).
Le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « réseau d'éducation prioritaire renforcé » et « réseau d'éducation prioritaire » est entré en vigueur le 1er septembre 2015.
Il est venu revaloriser de manière importante les indemnités des personnels exerçant au sein des 1 089 réseaux d'éducation prioritaire.
Les APV ont à cette occasion été supprimées. Celles-ci donnaient aux enseignants, au bout de cinq ans, un bonus de points leur permettant d'obtenir leur mutation plus facilement.
Si un dispositif transitoire avait ainsi été prévu pour les agents affectés dans un établissement précédemment APV et qui à la rentrée 2015 relevaient ou non de l'éducation prioritaire, celui-ci arrive à terme.
Alors que les bonifications de sortie APV doivent être supprimées après le mouvement 2017, elle s'inquiète de savoir si les enseignants pourront conserver le bénéfice des bonifications acquises durant leurs années d'enseignement en éducation prioritaire et en disposer ultérieurement au moment de leur choix de mutation.
Dans le cas contraire, la stabilité des équipes en éducation prioritaire pourrait se trouver menacée.

Transmise au Ministère de l'éducation nationale



La question est caduque