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Logement social

14e législature

Question écrite n° 25402 de M. Gilbert Bouchet (Drôme - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 16/03/2017 - page 1064

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le nouveau dispositif fiscal dit « Cosse ancien », conçu pour inciter les propriétaires bailleurs à louer leur logement avec un loyer modéré. Avec ce dispositif mis en place depuis le 1er février dernier, ces derniers bénéficient d'un abattement fiscal s'ils s'engagent à louer leur logement avec un loyer faible en signant une convention avec l'agence nationale de l'habitat (ANAH). Plus le loyer sera modéré, plus l'incitation fiscale sera forte jusqu'à 85 % si le loyer est porté par une association agréée qui fait de la location sociale. Les professionnels de l'immobilier sont inquiets et ils craignent d'être pénalisés car les propriétaires bailleurs auront tout intérêt à faire gérer leur bien par un organisme à caractère social plutôt que de recourir à leurs services. De plus, il faut noter que les communes situées en zone C n'entrent pas dans ce dispositif alors que les biens à rénover y sont nombreux. Aussi il lui demande d'envisager la possibilité d'associer les professionnels de l'immobilier à l'élaboration d'un nouveau texte ainsi que de le modifier afin que l'avantage fiscal soit étendu à la gestion par un administrateur de biens.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires



La question est caduque