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Législation concernant la fabrication de radiateurs électriques

14e législature

Question écrite n° 25403 de M. Alain Vasselle (Oise - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 16/03/2017 - page 1060

M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le devenir de l'entreprise AIRELEC, fabriquant de radiateurs électriques de haute technologie dont l'unité de production est située à Esquennoy (Oise).
Il lui indique que cette entreprise est passée de 259 emplois en 2013 à 161 en septembre 2016. Cette perte inquiète beaucoup les élus car AIRELEC est un des principaux employeurs de la commune.
Cet état de fait est dû aux normes drastiques auxquelles ce secteur économique est soumis : norme RT 2012 et RT 2020 qui interdisent, lorsqu'il s'agit d'équiper une maison, de l'équiper en chauffage électrique si elle est neuve.
Il souligne qu'il semble y avoir deux poids, deux mesures. En effet, l'électricité est considérée comme une énergie « propre » lorsqu'il s'agit de pourvoir les véhicules électriques mais serait considérée comme une énergie « sale » lorsqu'il s'agit de doter les habitations neuves de radiateurs.
En conséquence, il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'elle compte prendre afin de remédier à cette distorsion et les modifications réglementaires envisagées.

Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire



La question est caduque