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Budget annexe spécifique

14e législature

Question écrite n° 25411 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 16/03/2017 - page 1062

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune qui a installé des panneaux photovoltaïques sur le toit de la salle des fêtes. Il lui demande si elle est obligée de créer un budget annexe spécifique pour le photovoltaïque au motif que l'électricité produite est revendue à EDF. Par ailleurs, dans l'affirmative il lui demande si la commune peut reverser au budget général le produit de la vente d'électricité à EDF, alors même que c'était la finalité de l'opération.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque