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Commission nationale de la déontologie et de l'alerte matière de santé publique et environnement

14e législature

Question écrite n° 25415 de Mme Marie-Christine Blandin (Nord - Écologiste)

publiée dans le JO Sénat du 16/03/2017 - page 1050

Mme Marie-Christine Blandin interroge M. le Premier ministre sur les modalités d'application du décret n° 2014-1628 du 26 décembre 2014 fixant la liste des établissements et organismes publics qui tiennent un registre des alertes en matière de santé publique et d'environnement.
Ce décret a été pris en application de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte. Son entrée en vigueur est prévue six mois après la publication, par la commission nationale de la déontologie et de l'alerte en matière de santé publique et d'environnement, des critères de recevabilité des alertes ainsi que des éléments devant figurer dans les registres. Le décret relatif à la composition et au fonctionnement de ladite commission date également du 26 décembre 2014, mais pour cause d'arrêté de nomination de ses membres tardif, celle-ci n'a pu s'installer que le 26 janvier 2017. Entre temps, la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a abrogé, dans la loi du 16 avril 2013, l'alinéa qui prévoyait que la commission « définit les critères qui fondent la recevabilité d'une alerte ainsi que les éléments portés aux registres tenus par les établissements et organismes publics [de recherche ou d'expertise en matière de santé ou d'environnement] ».
En l'absence de clarté du lieu de détermination des critères de recevabilité et des éléments devant figurer aux registres, mais devant l'absolue nécessité que ceux-ci soient énoncés, elle lui demande de sécuriser par sa réponse cette mission de la commission nationale de déontologie et de l'alerte en matière de santé publique et d'environnement.

Transmise au Premier ministre



La question est caduque