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Circulation interdite sur un chemin forestier

14e législature

Question écrite n° 25427 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 16/03/2017 - page 1063

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas où un maire constate que le conducteur d'un véhicule roule sur un chemin forestier interdit ou dépose des gravats le long dudit chemin. Si le maire a relevé la plaque d'immatriculation de ce véhicule, il lui demande si, eu égard à sa qualité d'officier de police judiciaire, le maire peut demander qu'on lui communique l'identité et l'adresse du propriétaire du véhicule et si oui, quelle est la démarche à suivre.

Transmise au Ministère de l'intérieur



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 11/05/2017 - page 1835

L'article L. 330-2 du code de la route énumère les destinataires potentiels des informations contenues par le fichier d'immatriculation des véhicules. Le 3° de cet article permet aux officiers de police judiciaire d'être destinataires de ces informations, dans l'exercice des missions définies à l'article 14 du code de procédure pénale, c'est-à-dire la constatation des infractions à la loi pénale. Le dépôt de gravats sur un chemin forestier peut s'assimiler à de l'abandon de déchets au sens de l'article L. 541-3 du code de l'environnement et, à ce titre, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende aux termes de l'article L. 541-46 du même code. Le maire, en tant qu'officier de police judiciaire, est donc fondé à se voir communiquer les informations du fichier d'immatriculation des véhicules en ce que celles-ci sont indispensables à la constatation de l'infraction d'abandon de déchets. De même, s'agissant de l'accès au chemin forestier par un véhicule à moteur, le maire peut également se voir communiquer les informations contenues par le fichier d'immatriculation des véhicules si cet accès est constitutif d'une infraction prévue à l'article R. 163-6 du code forestier ou L. 362-1 du code de l'environnement.