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Vente de terrains communaux constructibles

14e législature

Question écrite n° 25429 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 16/03/2017 - page 1063

M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune ayant lancé une procédure de vente de terrains communaux constructibles. Il lui demande si elle peut réserver explicitement la vente à des personnes originaires de la commune.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque