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Complémentaire santé des travailleurs frontaliers

14e législature

Question écrite n° 25430 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 16/03/2017 - page 1054

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le cas des travailleurs frontaliers résidant dans un pays européen voisin mais travaillant en Alsace-Moselle. Ces personnes (de nationalité française ou de nationalité étrangère) sont concernées par l'adhésion obligatoire aux complémentaires santé. Or ces personnes qui cotisent à la complémentaire santé, ne peuvent pas bénéficier des remboursements de soins liés à cette complémentaire au motif que leur domicile n'est pas en France. Il lui demande donc s'il ne serait pas plus cohérent, soit de dispenser les intéressés de l'adhésion à la complémentaire santé, soit de les obliger à adhérer comme les autres à la complémentaire santé mais en leur octroyant alors les remboursements supplémentaires corrélatifs.

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé



La question est caduque