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Permis de détention d'un chien de première catégorie

14e législature

Question écrite n° 25431 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 16/03/2017 - page 1063

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si un maire peut refuser un permis de détention d'un chien de première catégorie au motif que la personne sollicitant ce permis est logée dans des locaux d'habitation non adaptés à la détention d'un chien de première catégorie.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque