Allez au contenu, Allez à la navigation

Changement de prénom et déjudiciarisation

14e législature

Question écrite n° 25436 de M. Jean-François Longeot (Doubs - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 16/03/2017 - page 1064

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la déjudiciarisation des changements de prénoms. En effet, la loi n° 2016-1547 du 18 novembre de modernisation de la justice du XXIème siècle transfère aux communes de nouvelles compétences jusqu'ici assumées par les tribunaux. En la matière, les officiers de l'état civil agissant au nom de l'Etat, ces nouvelles tâches ne feront l'objet d'aucune compensation financière. La nouvelle rédaction de l'article 60 du code civil est entrée en vigueur le 20 novembre dernier sans que les communes ne disposent d'informations suffisantes concernant les critères de légitimité de cette demande. Maintenant les communes équipées du logiciel e-magnus de Berger Levrault ne peuvent enregistrer les changements de prénom, le logiciel n'ayant pas été mis à jour. Dans un contexte de transfert de compétences aux mairies sans oublier le transfert des PACS aux communes au 1er novembre 2017, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la déjudiciarisation de ces actes n'est pas sans danger pour le contrôle des différents actes transférés.

Transmise au Ministère de la justice



La question est caduque