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Financement de l'association d'étude et de suivi de l'aménagement du temps de travail

14e législature

Question écrite n° 25444 de M. Philippe Bonnecarrère (Tarn - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 16/03/2017 - page 1056

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur le financement de l'association d'étude et de suivi de l'aménagement du temps de travail (ADESATT).

L'ADESATT a été instituée dans le cadre de l'accord de branche du 22 juin 1999 sur la durée du temps de travail pour effectuer le suivi de l'accord et diligenter des études liées aux différents aspects de l'organisation et du temps de travail. En complément de ces missions d'origine, les pouvoirs publics ont confié à l'ADESATT la gestion du financement du paritarisme au sein de la branche par un arrêté d'extension du 14 octobre 2009 (paru au Journal officiel du 21 octobre 2009).

Or, cette association est financée par le biais d'une cotisation. Celle-ci, certes au montant symbolique, est payée par les entreprises du secteur des services informatiques, de l'édition de logiciels, de l'ingénierie, des études, du conseil, des salons et des foires. Elle engendre des tracasseries administratives pour les dirigeants d'entreprise. Aussi, il lui demande si le temps n'est pas venu de considérer que la mise en place des 35 heures n'a plus besoin d'être surveillée et en conséquence s'il ne serait pas opportun de supprimer purement et simplement cette association de contrôle et surtout la dépense correspondante.

Transmise au Ministère du travail



La question est caduque