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Sanctions pour défaut de mise aux normes d'une installation d'assainissement non collectif

14e législature

Question écrite n° 25490 de M. Alain Joyandet (Haute-Saône - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 23/03/2017 - page 1160

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les sanctions applicables en l'absence de mise aux normes d'une installation d'assainissement non collectif. En effet, les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d'une installation d'assainissement non collectif. En application du code général des collectivités territoriales, ces installations font l'objet d'un contrôle régulier (au maximum, tous les dix ans). Or, si l'installation contrôlée n'est pas conforme aux normes en vigueur, le propriétaire doit faire procéder aux travaux prescrits par le document établi à l'issue du contrôle dans un délai de quatre ans suivant la notification de ce document, selon le code de la santé publique. Dans le cadre d'une vente d'un immeuble, le délai de réalisation des travaux est rapporté à un an, selon les dispositions du code de la construction et de l'habitation. Aussi, il souhaiterait connaître précisément quelles sanctions les autorités gestionnaires des services publics d'assainissement non collectif peuvent mettre en œuvre juridiquement et de façon sereine dans l'hypothèse où ces travaux de mise aux normes ne sont pas réalisés dans les délais impartis (de un an à quatre ans selon les cas).

Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire



La question est caduque