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Caisses d'assurance-accidents agricoles des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

14e législature

Question écrite n° 25495 de M. Guy-Dominique Kennel (Bas-Rhin - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 23/03/2017 - page 1153

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les caisses d'assurance-accidents agricoles – CAAA – des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et organismes de sécurité sociale de droit local. Créées en 1889, ces structures sont en charge de la couverture « accidents du travail et maladies professionnelles » – AT-MP – des ressortissants agricoles et para-agricoles, salariés et non-salariés, de ces trois départements. En cent vingt-sept ans d'existence, les caisses ont toujours su s'adapter aux nouvelles exigences réglementaires. Ce fut notamment le cas avec les exonérations de charges patronales sur les bas salaires ou les exonérations sur les cotisations des travailleurs occasionnels entre 2010 et 2012. Ces exonérations ont toujours été compensées par l'État. Les organismes de sécurité sociale, d'ailleurs, parlent souvent à leur sujet de « cotisations dues par l'État ». Or le dispositif d'exonération des charges patronales sur les bas salaires a été réactivé en 2015 par le Gouvernement. Avec l'aide de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole – MSA –, les caisses d'assurance-accidents agricoles ont évidemment cherché à connaître la procédure de remboursement de ces exonérations décidées par l'actuelle majorité. Une réponse laconique de la direction de la sécurité sociale a justifié l'absence de compensation des allègements généraux par le fait qu'ils seraient prétendument compensés par des affectations de recettes supplémentaires et des transferts de charges à l'État. Cependant, ces trois caisses d'assurance-accidents agricoles n'ont bénéficié d'aucune recette supplémentaire de l'État, et moins encore de transferts de charges. Cela fragilise incontestablement un régime de sécurité sociale de droit local séculaire auquel la population est bien entendu très attachée, au point qu'il risque d'être tout simplement condamné à terme si le Gouvernement ne fait rien. Il lui demande si le Gouvernement interviendra pour assurer une compensation satisfaisante – estimée à un million d'euros pour la seule année 2016.

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé



La question est caduque